STOP à l’humiliation et à l’atteinte à la vie privée des citoyennes et des citoyens

Les associations signataires, portent à la connaissance des autorités publiques, des organismes de défense des droits humains, des associations, des médias et de l’opinion publique, le communiqué suivant : 

Aujourd’hui, l’article 230 du code pénal fait encore une fois des ravages, condamnant cette fois un jeune homme de 22 ans. 

Arrêté depuis le 06 Septembre 2015, le jeune homme a subi des interrogatoires attentant à sa vie privée et son orientation sexuelle ainsi qu’une violation de ses correspondances par la lecture de messages personnels (sms) sur son téléphone cellulaire ; 

Il a dû, en outre, subir un test anal pour “prouver son homosexualité”, ce qui constitue un acte de torture selon le comité des Nations Unies de lutte contre la torture ; et que les associations signataires considèrent un acte de viol ; 

La Tunisie étant un pays signataire de la déclaration universelle des droits humains, des pactes des droits de l’Homme et de la convention de lutte contre la torture, ces pratiques sont une atteinte aux droits humains ainsi qu’aux droits garantis par la constitution tunisienne. 

Nous rappelons dans ce cadre les articles 21, 23 et 24 de la constitution: 

“Article 21: Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination. L’État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il veille à leur assurer les conditions d’une vie digne

Article 23 : L’État protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible. 

Article 24 : L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles…” 

Nous condamnons fermement ces faits et exigeons la libération immédiate de l’homme en question. Nous exigeons également l’abrogation de l’article 230 du code pénal tunisien, comme étant une disposition inconstitutionnelle et non conforme aux dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par la Tunisie. 

Mawjoudin We exist
Chouf
Damj
ADLI
L’association tunisienne pour la promotion du droit a la difference

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